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Lois et règlements

2011, ch. 106 - Loi sur l’aménagement agricole

Date d'entrée en vigueur

2018-02-01 Afficher le document à cette date

2016, ch. 28, art. 26

15.1Toute personne qui reçoit une aide financière sous le régime de la présente loi tient les dossiers et documents qu’exige le ministre et les lui fournit sur demande.

2016, ch. 28, art. 26

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Article 15.1
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